J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : BUDD0630003A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Arrêtent :
Article 1
Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 2
Le chef du service peut donner délégation de signature, en ce qui concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est confiée à l'article 1er, aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A de l'unité de direction du service ainsi qu'aux responsables de chacune des unités suivantes :
- laboratoire des Antilles (Guadeloupe) ;
- laboratoire de Bordeaux (Gironde) ;
- laboratoire du Havre (Rouen) (Seine-Maritime) ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) (Paris) ;
- laboratoire de la Réunion (La Réunion) ;
- laboratoire de Lille (Nord) ;
- laboratoire de Lyon (Rhône) ;
- laboratoire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- laboratoire de Montpellier (Hérault) ;
- laboratoire de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- laboratoire de Strasbourg (Bas-Rhin).
Chacun des directeurs de laboratoire peut déléguer sa signature à un fonctionnaire placé sous son autorité.Article 3
L'arrêté du 27 décembre 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des laboratoires est abrogé.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti